Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.