Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicale à la procréation est destinée »
les mots :
« Les technologies de la fertilité sont destinées ».
Exposé sommaire
Le terme de technologie de la fertilité est couramment utilisé dans le monde, contrairement aux termes d’assistance médicale à la procréation. De plus, il ne s’agit plus d’une assistance médicale mais bien d’une intervention technologique.