Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un projet parental »

les mots :

« remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »

Exposé sommaire

Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale. La disparition de ce but et d’un motif médical pour l’assistance médicale à la procréation ouvre la voie au marché de la procréation humaine et à la réification de l’être humain. Il appartient au législateur de mettre des barrières solides aux appétits financiers présents derrière l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.