Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 19 la phrase suivante :
« En l’absence de révocation par écrit du consentement, les gamètes sont conservées ».
Exposé sommaire
A défaut de consentement, il convient de conserver les gamètes.