Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend ou retire promptement ».
Exposé sommaire
En cas de non respect de la loi en la matière, il convient de suspendre ou de retirer systématiquement et promptement l’autorisation.