Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 juin 2021)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.