Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :

« notaire »

les mots :

« un juge ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :

« notaire », 

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire

Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de l'officier de l'état civil, sera exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement lorsqu'un couple ou une femme seule aura recours à un tiers donneur.


Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation et considèrent qu'il convient de replacer le juge au cœur de la procédure de procréation médicalement assistée, à la fois en tant que service public gratuit et accessible à toutes et à tous, mais aussi dans le souci de ne pas banaliser cet acte si important dans la réalisation du projet parental de ces personnes.