- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sur proposition de ministres dont la liste est fixée par décret de façon à couvrir les domaines mentionnés à l’article L. 1412‑1 ; »
le mot :
« soit : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :
« – Une personnalité désignée par le Premier ministre ;
« – Une personnalité désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« – Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’industrie ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé des affaires sociales ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de l’éducation ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé du travail ;
« – Quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la communication ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé de la famille ;
« – Une personnalité désignée par le ministre chargé des droits de la femme ; ».
Il paraît légitime de maintenir la version du code de la santé publique. En effet, la liste des quinze personnes et les ministères chargés de les nommer sont explicitement inscrites dans le code, ce qui permet de s’assurer de la pluralité des organismes représentés.