- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« quatorzième ».
Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire, la procédure n’est pas nécessairement accessible à toutes les femmes ayant dépassé le délai légal des douze semaines de grossesse.
Les femmes se retrouvant dans cette situation sont alors confrontées à un choix, nécessairement insatisfaisant : poursuivre la grossesse contre leur gré et malgré les risques pour leur santé, ou se rendre à l’étranger pour pratiquer un avortement au-delà de ces quatorze semaines, ce qui est possible dans plusieurs pays limitrophes de la France, notamment l’Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Les associations estiment que chaque année entre 3 000 et 5 000 femmes seraient ainsi contraintes de se rendre à l’étranger.
Élargir le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines permettrait d’adapter la loi aux réalités de terrain.
Cet allongement des délais légaux n’a pas vocation à venir assouplir la procédure de l’IMG, qui est une procédure d’urgence, mais à apporter une réponse aux drames qui se jouent en raison de ce délai trop court.