Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(lundi 7 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le désir d’enfant d’un adulte ne peut se traduire en un droit garanti par notre société. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler que le désir d’enfant, aussi naturel soit-il, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit. L’enfant est un être humain que l’on accueille, non une chose que l’on acquiert.