Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».
Exposé sommaire
La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui sera plus facile si les coordonnées sont accessibles. Toutefois, cela ne constitue pas une condition du don, le donneur pouvant ne pas souhaiter être contacté par les personnes issues du don.