Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après le mot : 

« données »

insérer les mots : 

« et bases de données ». 

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à prendre en compte les bases de données.