- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. »
Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était pas nécessaire d’un point de vue éthique et donc non souhaitable pour notre société.
C’est en vertu de ce principe que s’est d’ailleurs construit le droit de la filiation qui consacre, jusqu’à présent, le principe de vraisemblance, pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant qui est, autant que cela est possible, d’être élevé par un père et une mère. C’est d’ailleurs pour cela que, jusqu’à présent, la PMA n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels.
L’objectif de cet amendement est donc de rappeler l’un des principes qui devrait être encore aujourd’hui l’une des bases de notre société : garantir à chaque enfant que la loi ne peut les priver volontairement de leur père.