- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant.
« Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. »
L’objectif de cet amendement est de rappeler le caractère sexué de la reproduction humaine. Une évidence, qui n’est toujours pas remise en question puisqu’alors même que se pose la question de la PMA pour toutes, il n’en reste pas moins qu’il faut toujours des gamètes mâles et femelles pour concevoir un enfant.
Rappeler ce principe semble aujourd’hui essentiel tant les porteurs de quelques revendications individuelles se pensent légitimes à remettre en question, au nom de leurs désirs et de leurs volontés, la nature humaine.