Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(lundi 7 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant.
« Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte. » »
Exposé sommaire
Plus que jamais l’intérêt supérieur de l’enfant est remis en question au profit de l’intérêt supérieur de l’adulte qui souhaite légaliser ses désirs pour les rendre acceptables par tous.
Cette domination de l’adulte fort sur l’enfant impuissant doit cesser. Il convient de rappeler que, précisément parce que l’enfant est plus faible que l’adulte, il doit être protégé. L’une des premières protections est de lui assurer que la loi ne le privera pas volontairement de père.