Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Guy Teissier

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I. –Après le mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :

« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. 

Exposé sommaire

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.