Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 institue un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.
Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.
Il introduit une filiation sans ascendance paternelle.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet amendement supprime l’article 4.