Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début du titre VII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé :

« « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit la version du Sénat.