Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Marc Le Fur

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , et l’accord de ceux-ci ».

Exposé sommaire

Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Aujourd’hui seule une procédure de « concertation » est prévue. Elle est censée aboutir à un avis conforme des demandeurs à l’AMP et de l’équipe médicale. Lorsque ce n'est pas le cas, l’équipe médicale finit par obtempérer et mettre en place le parcours d’AMP. La loi doit donner à l’équipe la possibilité de refuser la demande d’AMP. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir que l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d’AMP.