- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. »
« Tout enfant a droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevés par eux ». L’abandon d’enfant, après une naissance obtenue dans le cadre d’un parcours de PMA, en raison de l’absence de conformité de l’enfant aux attentes des parents, se produit quelque fois. Cette pratique est choquante et nul ne doit se rendre complice de la démarche eugéniste visant à obtenir l’enfant supposé parfait, en abandonnant l’enfant déclaré imparfait car malade ou handicapé. Les personnes qui bénéficient d’un parcours d’AMP ont un dossier qui les suit. La vérification préalable est donc très simple à réaliser.