Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. »
Exposé sommaire
La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.