- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) L’article 311‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent être pris en compte. » ;
« a ter) L’article 312 est ainsi rédigé :
« « Art. 312. – L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. » ;
« a quater) Après le troisième alinéa de l’article 316, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions s’appliquent, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; »
Par cet amendement, nous rétablissons l’article 4 dans une version que nous jugeons plus idéale, et qui évite des différences de traitement encore existantes dans la rédaction issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale entre les coupes hétérosexuels et les couples lesbiens.
Notamment, nous souhaiterions que la possession d’État, la reconnaissance, la présomption de parentalité soient des façons d’établir une filiation qui soient ouvertes à tous les couples, et pas uniquement réservées aux couples hétérosexuels.