Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise également à préciser qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en pratique. Cet amendement vise donc à assurer une égalité effective de traitement lors du processus d’assistance médicale à la procréation et notamment à indiquer qu’aucune différence de traitement ne peut être effectuée en raison de l’identité de genre d’une personne.