Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 7 juin 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61‑5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.