Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Prévoir, comme l’envisage le texte, que les membres du couple seront incités à révéler à l’enfant les conditions de sa conception constitue une intrusion manifestement grave dans la vie privée et familiale des individus, en violation manifeste des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient par conséquent de supprimer cette disposition et de laisser les personnes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation parfaitement libres de le révéler ou non à l’enfant.