Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Isabelle Valentin

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Rédiger ainsi cet article : 

« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. »

Exposé sommaire


Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité. 

Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible