Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il leur est au demeurant fourni la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »

Exposé sommaire

 

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les données ne ferons pas l'objet d'un traitement des données qui pourrait être non consenti par les personnes concernées. D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter la réutilisation commerciale qui pourrait en être faite.