Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Isabelle Valentin

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Supprimer les alinéas 3 à 12.

Exposé sommaire

Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les dispositions du Code civil relatives aux époux et aux parents comme pouvant s’appliquer à des situations dans lesquelles les époux ou les parents sont de même sexe, exclut à juste titre de son champ d’application les dispositions du titre VII du livre Ier du Code civil. Il n’est donc pas opportun de le modifier comme le fait maladroitement le projet de loi