Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Bernard Perrut

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Supprimer les alinéas 17 à 38.

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit de dissocier les recherches portant sur les cellules-souches embryonnaires du régime applicables aux embryons humains. Cette distinction est artificielle est fallacieuse. 

Les cellules-souches embryonnaires sont nécessairement obtenues à partir de la destruction d’un embryon humain. 

C’est la raison pour laquelle la Cour de justice de l’Union européenne avait, dans son arrêt Brüstle du 15 octobre 2011, décidé qu’une invention réalisée à partir d’une lignée de cellules-souches embryonnaires ne pouvait donner lieu à la délivrance d’un brevet car elle portait atteinte à la dignité de la personne humaine.