Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Substituer aux alinéas 5 à 40 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite, sauf si le couple y consent. »
Exposé sommaire
Le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires avait été décidé par le législateur en 1994, en 2004 et en 2011 puis supprimé par le Gouvernement socialiste en 2013. Il convient donc de réaffirmer ce principe d'interdiction, sauf si le couple y consent.