Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
À l’alinéa 47, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.