Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer l'article 4 bis qui permet au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français.
Sur ce point, il convient tout d'abord de noter que la circulaire de janvier 2013, dite "circulaire Taubira" a déjà facilité l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.
De plus, le 18 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée contre la reconnaissance d’une filiation d’intention dans le cas du recours à la Gestation pour autrui à l’étranger.