Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4222, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juin 2021)
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« la reconnaissance conjointe »
les mots :
« l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ».
Exposé sommaire
Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique à un nouveau cas, où la « reconnaissance conjointe » en question, dans le cadre d’une PMA, aura des effets différents de la reconnaissance existante. Ainsi, une reconnaissance actuelle peut être contestée, alors que la « reconnaissance conjointe » ne le pourra pas. On ne peut utiliser un mécanisme qui existe déjà pour désigner autre chose, avec des régimes différents : la lisibilité et la compréhension de la loi sont en cause.