Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833)., n° 4222-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 juin 2021)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La mise en œuvre d’une mesure de placement d’un enfant du couple auprès des services sociaux de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce que la société maintienne son concours à un processus de conception d’un enfant au profit de personnes dont les autres enfants ont pu faire l’objet d’une mesure de placement.