Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)., n° 4231-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 juin 2021)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« forfaitaire »
le mot :
« progressif ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer l'abattement forfaitaire en abattement progressif, pour renforcer la dimension redistributrice de l'AAH.
Les députés socialistes et apparentés réaffirment qu'il souhaitent la déconjugalisation du mode de calcul de l'AAH.
Si le gouvernement et sa majorité maintiennent leur opposition à cette réforme de justice sociale, le caractère progressif de l'abattement améliorera le dispositif prévu par l'article 3.