Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970)., n° 4231-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1
(jeudi 17 juin 2021)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de modifier les conditions de l’attribution de l’allocation adulte handicapé afin qu'elle ne soit plus calculée en fonction des revenus du conjoint de la personne bénéficiaire d'une AAH.