- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après l’article 1er de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« « Art. 1 bis. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la France, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. » »
Cet amendement vise à obliger tout fonctionnaire, avant sa prise de fonction, à prêter serment de servir la France. Cet amendement est dans la continuité des alinéas précédents qui crée cette même obligation pour tout agent de police, de gendarmerie, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire.