Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 4264
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS427
(mercredi 30 juin 2021)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu dernier alinéa, substituer aux mots :
« référent de l’aide sociale à l’enfance »
les mots :
« travailleur social ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s’explique par son objet.