Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« susmentionnée »
le mot :
« précitée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.