- Texte visé : Texte n°4485, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, s'agissant de l'aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d'école.
Au vu de ses très nombreuses tâches et responsabilités, un directeur d'école doit pouvoir être assisté par un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent bien souvent pas se permettre d’y recourir, alors qu’ils sont une aide précieuse pour gérer les tâches administratives. Alors que l’article 4 initial faisait porter à la collectivité locale la charge financière de cette aide, l'article 2 bis prévoit finalement que l'État ou les communes peuvent mettre à disposition des directeurs d'école ces moyens. Potentielle source d’inégalités territoriales, la modification opérée par le Sénat était nécessaire.
Ces tâches relevant de la compétence de l’Education nationale, c'est donc à l'Etat - et non au bloc communal - de les prendre en charge.