- Texte visé : Texte n°4485, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin, substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers »
les mots :
« peut mettre à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. Les communes ou leurs groupements peuvent, pour leur part, mettre à disposition de ces directeurs d’école des moyens permettant de leur garantir une assistance matérielle. »
Le présent amendement entend reconnaitre que c'est à l'Etat d'apporter aux directeurs d'école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative lorsque celle-ci est nécessaire. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les commune, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d'intervenir et celles où elle ne le peuvent pas. Nous demandons que l'intervention des communes se limite aux moyens matériels.