Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4485, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 septembre 2021)
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de mettre à disposition des directeurs d’école les moyens administratifs et matériels nécessaires.
Faire porter cette responsabilités collectivités entraine une charge supplémentaire pour les communes et donc des inégalités territoriales entre les écoles et directeurs. Nous estimons donc que la mise à disposition des moyens administratifs et matériels nécessaires doit relever exclusivement du rôle de l'Etat.