Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2586
(mercredi 8 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.