Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 2 février 2022)
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention ».
Exposé sommaire
La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier.
Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG car la prévention et l’éducation à la sexualité y est performante.
En conséquence, il est proposé d’intégrer la prévention dans la demande de rapport de l’article 2 ter.