Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines ».
Exposé sommaire
Cette réécriture vise à définir plus clairement l'objet de cette proposition de loi à savoir l'allongement du délai de 12 à 14 semaines du recours à l'avortement.