Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’être informée » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir pleinement s’informer » et la seconde occurrence du mot : « d’ » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.