Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 février 2022)
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Exposé sommaire
Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ?
Pour renforcer les droits des femmes à accueillir un enfant malgré des conditions difficiles, il est indispensable que les ARS fassent également la promotion des aides, associations et structures pouvant les soutenir.