- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« dixième ».
Amendement d’appel.
Le droit en vigueur en matière d’IVG est encadré et limité. C’est un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et d’autre part, la protection de la vie à naitre.
En France, depuis 2001 l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse.
Avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines l’acte d’IVG change de nature avec des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves.
Compte tenu du développement du foetus l’allongement à 12 semaines met en péril la santé des femmes enceinte.
Cet amendement propose de maintenir la législation en vigueur.