Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet le 2 juillet 2019, T.A. n° 303
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 juillet 2019)
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
par les mots :
de l'établissement public mentionné à l'article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l'article 3 de la même loi
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat et opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État à l'article 3 du projet de loi.