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Amendement n°161

Déposé le vendredi 15 février 2019

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice le 23 janvier 2019, T.A. n° 216
Stade de lecture : Lecture définitive
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(mardi 19 février 2019)

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Philippe Gosselin

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Jean-Louis Masson

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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AVANT L'ARTICLE 52 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rédiger ainsi cet intitulé :

Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle

Exposé sommaire

Amendement de coordination.